J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20135

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Arrêté du 23 décembre 1999 relatif à la reprise des écritures et à la liquidation des opérations reliquataires de la paierie générale de France en Allemagne

NOR : ECOR9906037A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne,
Arrête :



Art. 1er. - La paierie générale de France en Allemagne étant supprimée au 31 décembre 1999, les opérations non soldées à cette date seront reprises dans les écritures du trésorier-payeur général de la région Alsace, trésorier-payeur général du Bas-Rhin, qui sera chargé de leur apurement.

Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2000.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères